Politique de protection des données personnelles

1. Responsable du traitement

La base de données DRANT – DRoits ANTiques est développée et administrée dans le cadre de l’Institut d’histoire du droit Jean Gaudemet, relevant de l’Université Paris-Panthéon-Assas et du CNRS.

Les données à caractère personnel collectées lors de l'inscription des contributeurs sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la réglementation française applicable.

2. Données collectées

Lors de la création d'un compte de contributeur, DRANT peut collecter les données nécessaires à la création et à la gestion du compte, notamment :

• nom;
• prénom;
• adresse électronique;
• université, établissement ou organisme de rattachement;

Des données relatives à l'activité du contributeur dans la base peuvent également être enregistrées, notamment les dates de création des notices et les opérations effectuées sur celles-ci.

Aucune donnée personnelle autre que celles nécessaires au fonctionnement et à la gestion des comptes de contributeurs n'est demandée.

3. Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées et traitées afin de :

• créer et gérer le compte du contributeur;
• permettre l'accès aux fonctionnalités de contribution de DRANT;
• identifier les contributeurs autorisés à intervenir dans la base;
• assurer la traçabilité des créations et modifications effectuées dans la base;
• permettre à l'équipe DRANT d'échanger avec les contributeurs au sujet de leurs contributions;
• assurer la sécurité et le bon fonctionnement de la base de données.

Les données personnelles ne sont pas utilisées à des fins commerciales ou de prospection.

4. Fondement juridique

La base légale du traitement est l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Aucun traitement de données personnelles effectué dans le cadre de l'inscription et de la contribution à DRANT ne donne lieu à une prise de décision automatisée au sens de l'article 22 du RGPD.

5. Destinataires des données

Les données personnelles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées à assurer la gestion scientifique, administrative et technique de DRANT au sein de l'Université Paris-Panthéon-Assas et du CNRS.

Elles peuvent également être accessibles, lorsque cela est nécessaire, aux prestataires techniques intervenant pour l'hébergement, la maintenance ou la sécurité de la base de données. Ces prestataires agissent dans le respect des obligations de confidentialité et de protection des données prévues par la réglementation.

Les données personnelles ne sont ni vendues ni cédées à des fins commerciales.

6. Transfert des données

Aucun transfert de données à caractère personnel hors de l'Union européenne n'est réalisé.

7. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion du compte et à la participation du contributeur à DRANT.

En cas de suppression ou de désactivation d'un compte, certaines informations relatives aux contributions peuvent être conservées lorsque cela est nécessaire pour assurer la traçabilité, l'intégrité et la conservation scientifique des données de la base.

8. Sécurité et confidentialité

L'Université Paris-Panthéon-Assas et le CNRS mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la sécurité des données personnelles et d'empêcher leur divulgation, leur perte, leur altération ou tout accès non autorisé.

Les personnes habilitées à accéder aux données sont soumises à une obligation de confidentialité.

9. Droits des personnes

Conformément au RGPD, toute personne dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, d'un :

• droit d'accès à ses données personnelles ;

• droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;

• droit à l'effacement de ses données lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies ;

• droit à la limitation du traitement ;

• droit d'opposition, lorsque ce droit est applicable ;

• droit à la portabilité des données, lorsque les conditions prévues par le RGPD sont réunies.

L'exercice de ces droits peut toutefois être limité lorsque la conservation de certaines informations est nécessaire au respect d'une obligation légale ou à la préservation de l'intégrité et de la traçabilité du corpus scientifique de DRANT.

10. Exercice des droits

Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter :

Si, après avoir contacté les responsables compétents, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

11. Acceptation

Lors de la création de son compte, le contributeur est invité à prendre connaissance de la présente politique de protection des données personnelles.

La validation du formulaire d'inscription vaut reconnaissance de la prise de connaissance de cette politique.